Obligation de débroussaillement : ce que la nouvelle règle change pour les propriétaires en zone à risque incendie

Si vous possédez une maison située près d’une forêt ou d’un espace naturel, une nouvelle règle rend l’obligation de débroussaillement autour de votre bien encore plus centrale lors d’une vente ou d’une location. Depuis la loi du 10 juillet 2023 sur la prévention du risque incendie, et l’arrêté du 13 avril 2026, les documents remis lors de toute transaction immobilière incluent désormais une fiche spécifique sur ces obligations. Avec les incendies de forêt qui se multiplient et s’étendent à toujours plus de communes, ce point technique devient une vraie priorité - et peut avoir des conséquences concrètes sur votre assurance et la sécurité de votre bien.

Que vous soyez propriétaire, acheteur, vendeur ou même locataire dans une zone exposée, il est important de comprendre ce qui change, ce que vous risquez en cas de non-respect, et ce que vous devez faire pour être en règle.

La nouvelle règle : une fiche d’information obligatoire sur le débroussaillement (OLD)

La loi du 10 juillet 2023 a renforcé la prévention face aux incendies de forêt en France, après des records de surfaces brûlées ces dernières années. Elle a introduit, dans les articles L.134-16 et D.134-7 du Code forestier, l’obligation de fournir lors de la vente d’un bien situé en zone à risque :

• Un rapport d’état des risques et des pollutions (ERP) qui comporte désormais une fiche d’information sur l’obligation légale de débroussaillement (appelée OLD).
• Cette fiche doit être annexée à la promesse de vente et à l’acte authentique si le terrain vendu comprend une construction (maison, bâtiment…)

L’objectif est de mieux informer les futurs propriétaires des risques d’incendie et des démarches à suivre pour protéger leur bien.

Qui est concerné et sur quels biens ?

La mesure s’applique à toutes les ventes de terrains bâtis situés dans une zone à risque feux de forêt, définie par arrêté préfectoral. Cela concerne désormais 52 départements (contre 48 auparavant) et près de 7 600 communes, selon l’arrêté du 13 avril 2026.

• Vous êtes concerné si vous vendez (ou achetez) une maison ou tout bien construit dans une commune soumise à l’OLD.
• Les terrains non bâtis ne sont pas soumis à cette obligation à la vente.
• Les locataires et bailleurs doivent aussi s’informer sur ces obligations, car le non-respect peut avoir des conséquences sur l’assurance habitation.

Pour savoir si votre maison est située dans une de ces zones, consultez la rubrique « débroussaillement » sur le portail Géoportail (geoportail.gouv.fr).

Ce que vous risquez en cas de non-respect de l’OLD

Les conséquences d’un débroussaillement insuffisant sont lourdes :

• 90 % des maisons détruites lors des feux de forêt étaient sur des terrains mal ou pas débroussaillés.
• Si le débroussaillement n’est pas effectué, la commune peut vous mettre en demeure et réaliser elle-même les travaux à vos frais.
• Vous risquez des sanctions pénales (jusqu’à 1 500 € d’amende) ou administratives, avec une amende qui peut atteindre 50 € par mètre carré non débroussaillé.
• En cas de sinistre, votre assureur peut appliquer une franchise majorée pouvant aller jusqu’à 5 000 €, en plus de la franchise habituelle, si le défaut de débroussaillement est prouvé.

Le débroussaillement doit être effectué de façon continue, même si cela implique d’intervenir au-delà des limites de votre propriété, y compris sur une parcelle voisine si nécessaire.

Ce que vous devez faire concrètement

Avant toute vente (ou location dans certains cas) :

• Vérifiez si votre bien est en zone soumise à l’obligation légale de débroussaillement (via Géoportail ou auprès de votre mairie).
• Assurez-vous que la zone autour de votre maison est correctement débroussaillée selon les prescriptions en vigueur (distance, hauteur de la végétation, élimination des broussailles…).
• Conservez toute preuve d’exécution des travaux (factures, photos datées, attestations).
• Lors de la vente, exigez que la fiche d’information sur l’OLD soit bien annexée à l’ERP fourni par le notaire ou le professionnel du diagnostic.

Si vous êtes acheteur, prenez le temps de vérifier l’état du débroussaillement lors de la visite et demandez au vendeur les justificatifs.

Pourquoi cette mesure devient prioritaire en 2026

Avec les vagues de chaleur et la sécheresse, la France a déjà vu près de 98 000 hectares de forêts partir en fumée cette année, soit un record historique. Les zones à risque s’étendent chaque année et de nouveaux territoires pourraient être concernés prochainement. Selon l’Office National des Forêts, 80 % des maisons correctement débroussaillées ne subissent aucun dégât lors d’un feu de forêt.

Respecter l’OLD protège votre bien, facilite l’intervention des pompiers et vous évite de lourdes conséquences financières. Cette rubrique de l’ERP, longtemps considérée comme secondaire, devient désormais une des plus importantes pour la sécurité de votre logement et sa valeur lors d’une vente.

En résumé : anticipez pour protéger votre bien

Si vous êtes propriétaire ou en passe de le devenir dans une zone à risque feux de forêt, la question du débroussaillement n’est plus un simple détail administratif. Elle conditionne la sécurité de votre maison, votre tranquillité lors d’une vente, et le niveau de couverture de votre assurance en cas de sinistre. Anticipez, informez-vous, et n’hésitez pas à demander conseil à un professionnel du diagnostic immobilier pour être certain de respecter la réglementation.